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Commerces et patentes

La loi sur la police du commerce précise à son article 5 que quiconque veut exercer à titre permanent et fixe une activité commerciale doit s'annoncer, avant le début de l'activité, auprès de l'autorité communale du lieu où il exercera son activité.

 

Bon à savoir:

Constituent une manifestation les activités, qu'elles soient publiques ou privées, telles qu'elles soient publiques ou privées, telles que les rassemblements, cortèges, réunions, spectacles ou divertissements divers, à but de diffusion d'informations politiques, sportifs, de bienfaisance ou d'utilité publique, culturelle ou commerciale, ayant lieu sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

Sont également considérés comme des manifestations, les événements organisés sur le domaine privé et susceptibles de déployer des conséquences sur le voisinage, notamment de créer des nuisances sonores, une occupation accrue de la voie publique ou nécessitant la mise en place de mesures en lien avec la tranquilité et l'ordre publics.

Il est indispensable de nous adresser une lettre ou un courriel pour toutes les manifestations nécessitant des autorisation et/ou des préavis cantonaux et/ou des permis temporaires pour la vente d'alcool.

 

 

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