Les tranches d’impôts sont facturées et envoyées une seule fois en début d’année. Elles sont payables soit en cinq fois aux échéances suivantes :
- 10 mars
- 10 mai
- 10 juillet
- 10 septembre
- 10 novembre
soit en une fois au 10 mars.
En cas de non respect des délais de paiement un intérêt de retard sera facturé. Les acomptes sont calculés sur la base de la dernière taxation en vigueur et sont provisoires. Un décompte définitif sera établi ultérieurement sur la base de la déclaration d’impôts qui aura été remplie à cet effet.
Pour les personnes qui prennent domicile en cours d’année et arrivant d’un autre canton, les tranches sont facturées sur la base d’une estimation étant donné qu’aucune taxation n’est encore établie.
Les acomptes peuvent être modifiés jusqu'à la date d'échéance du premier acompte soit jusqu'au 10 mars en cas :
- d’arrivée dans la Commune
- de changement d'état civil
- de baisse ou hausse de revenu d'au moins 20%
- de début d'activité lucrative
- de départ à la retraite
Partager
