Taxes de séjour
En cas de transactions immobilières intervenues dans le courant de l’année, les taxes de service sont réparties au prorata temporis entre le vendeur et l’acheteur. La date prise en considération est celle de l’enregistrement officiel de l’acte auprès du Registre Foncier de Martigny.
La taxe de séjour s'applique à tous les logements de la Commune qui ne sont pas occupés par des personnes domiciliées. Contrairement aux taxes de service, elle n'est pas répartie au prorata temporis entre le vendeur et l’acheteur en cas de vente.
Si votre bien est loué, les rétrocessions sont applicables jusqu'à concurrence du montant du forfait annuel. En effet, les montants encaissés par nuitée par l'Office du tourisme pour votre logement loué occasionnellement ou commercialement, sont remboursés et portés en déduction de la facture de l'année suivante.
Le forfait annuel facturé pour votre logement a été fixée en fonction de sa grandeur (article 6 - Forfait annuel pour les logements de vacances non uniquement loués commercialement), soit:
a) |
logement de moins de 45 m2 |
(2 unités) |
Fr. |
200.- |
b) |
logement de 46 à 65 m2 |
(3 unités) |
Fr. |
300.- |
c) |
logement de 66 à 90 m2 |
(4 unités) |
Fr. |
400.- |
d) |
logement de 91 à 140 m2 |
(6 unités) |
Fr. |
600.- |
e) |
logement de 141 à 180 m2 |
(8 unités) |
Fr. |
800.- |
f) |
logement de plus de 181 m2 |
(10 unités) |
Fr. |
1'000.- |